Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain (z.p.e.g.t.)

Cartographie des zones

Le gouvernement du Québec a procédé au cours des dernières années à la cartographie des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain sur le territoire de la MRC de Thérèse-De Blainville. Cette cartographie a été réalisée par le Service de la géotechnique et de la géologie du Ministère des Transports. De plus, le Ministère de la Sécurité publique a élaboré un cadre normatif se rattachant à ces zones de contraintes relatives aux glissements de terrain. Dans celui-ci, on retrouve notamment des règles pour régir ou prohiber les usages, constructions ou ouvrages.

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

En vertu de l’article 53.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation oblige la MRC de Thérèse-De Blainville à intégrer et à rendre applicable, par son schéma d’aménagement et de développement ainsi que son document complémentaire, cette nouvelle cartographie ainsi que le cadre normatif qui y est associé. Les Villes constituantes de la MRC, quant à elles, doivent effectuer les modifications réglementaires nécessaires afin de se rendre conformes au schéma d’aménagement et de développement de la MRC.

Travaux de stabilisation

Des travaux de stabilisation seront effectués le long de trois cours d’eau situés dans les municipalités de Sainte-Thérèse, Blainville, Rosemère et Lorraine. Ces travaux ont pour objectif de contrer les glissements de terrain de grande étendue. Ils consistent en un contrepoids en enrochement jumelé à une protection contre l’érosion construit à la base des talus.

 

Ces travaux seront effectués en deux phases : une première sera réalisée à l’hiver 2020 et les autres s’étaleront jusqu’en 2022.

 

Visualisez la localisation des travaux de stabilisation :

Vidéo explicative

La prévention des glissements de terrain par l’aménagement du territoire

Municipalités

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Foire aux questions

Précautions à prendre en matière d’utilisations du sol

Questions générales
  1. Pourquoi le gouvernement du Québec a-t-il produit une nouvelle cartographie des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain sur le territoire de la MRC de Thérèse-De Blainville?

    Le gouvernement du Québec s’est engagé à réaliser des travaux de cartographie aux endroits jugés prioritaires dans différentes régions du Québec, tel que déterminé par les autorités gouvernementales concernées.

  2. Quelles sont les municipalités du territoire de la MRC de Thérèse-De Blainville qui sont touchées par les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain?

    Les municipalités concernées par les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain sont Blainville, Rosemère, Sainte-Thérèse, Sainte-Anne-des-Plaines, Bois-des-Filion, Lorraine et Boisbriand.

  3. Que signifie la terminologie « zone de contraintes »?

    Une zone de contraintes regroupe des secteurs qui doivent être soumis à l’application de normes identiques pour le contrôle de l’utilisation du sol. La détermination de la zone de contraintes d’un secteur donné est évaluée en fonction des caractéristiques du milieu physique (principalement : nature du sol, hauteur du talus, degré d’inclinaison de la pente et présence ou non d’érosion à la base des talus).

  4. Que représentent statistiquement les glissements d’origine naturelle et ceux qui résultent d’activités humaines?

    Le décompte des dossiers internes du gouvernement démontre que plus de 40% des glissements, signalés au cours des dernières décennies, sont liés à des interventions inappropriées d’origine anthropique, c’est-à-dire qu’ils sont le résultat d’activités humaines néfastes pour la stabilité des talus tandis que 60% des glissements de terrain sont d’origine naturelle.

    Les glissements de terrain résultent de la conjugaison de plusieurs facteurs : présence et intensité de l’érosion des berges, inclinaison de la pente, nature du sol, conditions d’eau souterraine, etc.

  5. Quelles sont les interventions humaines inappropriées pouvant avoir des effets néfastes sur la stabilité des talus?

    Les interventions qui suivent sont régies, car elles peuvent avoir des effets néfastes sur la stabilité des talus :
    - Surcharge au sommet du talus (exemples : construction d’un remblai, installation de piscines hors terre, entreposage permanent ou temporaire de matériaux divers, tels que de la terre d’excavation, des rebuts, de la neige)
    - Excavation ou déblai à la base du talus (exemples : excavation dans le but d’aplanir ou d’agrandir un terrain, installation d’une piscine creusée)
    - Concentration d’eau vers la pente (exemples : concentration de l’eau de drainage, de ruissellement, de pluie ou d’une piscine au sommet ou dans le talus)

  6. Je ressens souvent des vibrations dans le sol, notamment à cause de la circulation. Est-ce que ces vibrations peuvent avoir un impact sur les glissements de terrain?

    Les vibrations dues au trafic routier peuvent être perceptibles par la population. Les sols argileux propagent facilement ce type d’ondes. Toutefois, il n’y a aucun glissement de terrain au Québec causé par ce type de vibration rapporté dans la littérature et aucun phénomène de ce type n’a été constaté parmi les milliers de cas qui ont été traités par le ministère de la Sécurité publique et par le ministère des Transports.

  7. Quels sont les signes précurseurs d’un glissement de terrain?

    Les signes précurseurs de glissements de terrain sont généralement des fissures qui apparaissent dans le talus ou encore au sommet de celui-ci. Elles sont parallèles au talus et peuvent être en arc de cercle. Un déplacement vertical peut être observé, c’est-à-dire qu’une partie du terrain est affaissée par rapport à la partie adjacente située du côté du talus. La fissure peut aussi être ouverte sans déplacement vertical.

    Dans ces conditions, il est recommandé de contacter votre municipalité qui communiquera avec le ministère de la Sécurité publique en cas de besoin, afin d’évaluer s’il y a imminence de glissement de terrain.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE
  1. Quel est le principe des dispositions normatives reliées aux zones de contraintes relatives aux glissements de terrain?

    L’objectif du règlement est de régir pour mieux guider la planification et la réalisation de travaux d’intervention sur les propriétés concernées et éviter que des interventions humaines ne déclenchent des glissements de terrain.

    Plusieurs interventions sont permises à la condition qu'elles soient effectuées à une distance prescrite du talus (marge de précaution). Dans le cas de travaux interdits dans certaines parties de zones (talus, bandes de protection et marges de précaution), l'interdiction peut être levée avec une expertise géotechnique répondant aux exigences établies à la réglementation (source : dépliant de la MRC). De plus, plusieurs interventions font l'objet d'une exception qui fait en sorte d'être permis partout dans les zones.

    Ainsi, pour certaines interventions et selon le secteur concerné, une expertise géotechnique est nécessaire afin de s'assurer que le projet peut être réalisé en toute sécurité sans compromettre la stabilité du sol.

  2. Est-ce que les immeubles construits bénéficient de droits acquis?

    La construction est protégée par droits acquis si, au moment où les travaux de construction ont débuté, elle était conforme aux dispositions du règlement de zonage alors en vigueur. Si un permis ou un certificat d’autorisation était requis au moment de commencer les travaux de ladite construction, il doit avoir été émis.

  3. Qu’est-ce qu’une expertise géotechnique?

    Il s’agit d’un avis ou d’une étude réalisé par un ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre des ingénieurs du Québec dans le but d’évaluer la stabilité d’un talus et/ou l’influence de l’intervention projetée sur celui-ci. Au besoin, l’étude peut aussi déterminer les travaux à effectuer pour assurer la sécurité des personnes et des éléments exposés aux dangers. L’ingénieur doit posséder le profil de compétences en géotechnique de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

  4. Que doit contenir l’expertise géotechnique?

    Le contenu de l’expertise géotechnique dépend des travaux projetés et de la zone de contraintes dans laquelle ils sont prévus. Cette expertise doit conclure sur la stabilité actuelle du site et sur l’influence de l’intervention projetée pour permettre de lever les interdictions liées aux travaux projetés. Elle doit aussi inclure des recommandations relatives aux précautions à respecter et aux mesures de protection requises, le tout afin de s’assurer de la stabilité du site et de la sécurité de la zone d’étude.

  5. Qu’est-ce que cette nouvelle cartographie impliquera pour les autorités concernées et les citoyens?

    Autorités régionale et municipales :
    La MRC a reçu un avis gouvernemental du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation en vertu de l’article 53.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Dans cet avis, le ministre a demandé à la MRC de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer et rendre applicable la cartographie gouvernementale officielle des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain ainsi que le cadre normatif qui lui est associé.

    Conformément à l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement a été adopté par le conseil de la MRC le 27 novembre 2019.

    Par la suite, les municipalités locales adopteront elles aussi la nouvelle cartographie ainsi que le cadre normatif applicables dans les zones de contraintes.

    Citoyens :
    Les citoyens ont la responsabilité d’aller chercher les autorisations nécessaires et de faire réaliser les expertises, au besoin, avant d’intervenir sur leur propriété.

  6. Les ministères et organismes gouvernementaux sont-ils tenus de respecter les mêmes normes que le citoyen dans les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain?

    Les ministères et organismes gouvernementaux, comme le ministère des Transports, Hydro-Québec, etc., respectent le cadre normatif gouvernemental et font réaliser des expertises géotechniques avant d’entreprendre des travaux.

  7. Quelles sont les interventions qui sont régies par le règlement?

    Les types d’interventions régies sont notamment : la construction, la reconstruction, la relocalisation ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, accessoire ou agricole, les piscines, l’implantation ou la réfection d’infrastructures et de composantes d’un ouvrage de traitement des eaux usées, les travaux de remblai, de déblai, les travaux de protection contre l’érosion et contre les glissements de terrain, les usages sensibles et les usages liés à la sécurité publique, l’abattage d’arbres et le lotissement.

  8. Si j’ai réalisé une expertise géotechnique pour construire ma maison, en faut-il une autre, si dans trois ans, je veux construire un garage sur le même terrain?

    Oui. Toutefois, le demandeur peut aussi prévoir, lors de la première étude géotechnique, toutes les interventions futures à effectuer sur son terrain, telles que la construction d’un garage ou d’une piscine, par exemple. Ainsi, il pourra annexer le rapport de l’étude à ses demandes de permis ultérieures.

    De plus, il faut prendre note qu’une expertise géotechnique pour un projet donné a une durée de validité. Elle doit avoir été produite dans les cinq (5) ans précédant la date d’émission du permis ou du certificat. Ceci permet de s’assurer que les conditions qui prévalaient sur le terrain lors de l’émission du permis n’ont pas changé substantiellement.

    Toutefois, dans le cas où la zone de contrainte visée par la demande est située en bordure d’un cours d’eau et que des travaux de stabilisation de talus sont recommandés, l’expertise doit avoir été réalisée dans un délai d’un (1) an précédant l’émission du permis. Ceci vise à tenir compte des changements importants qui peuvent survenir dans les conditions de stabilité d’un talus exposé à l’érosion d’un cours d’eau.

    Pour les zones RA1 (jaunes), l’expertise est valide de manière permanente.

QUESTIONS RELATIVES À LA CARTOGRAPHIE
  1. Est-ce que la cartographie peut être modifiée?

    Non, il n’est pas possible de modifier la cartographie. Toutefois, l’interdiction d’une intervention peut être levée si une expertise géotechnique confirme que l’intervention peut être réalisée sans affecter les conditions de stabilité du site. L’expertise ne permet pas de revoir les limites de la cartographie. Par contre, une expertise géotechnique peut permettre d’effectuer l’intervention projetée, et ce, sans modification des limites des secteurs cartographiés. Il est important que la zone demeure réglementée afin de régir toutes interventions futures qui pourraient être néfastes à la stabilité du talus.

  2. Pour combien d’années la cartographie est-elle valide?

    En principe, les propriétés des sols qui contrôlent l’apparition des glissements de terrain ne changent pas en fonction du temps. Par conséquent, la cartographie est bonne tant que les conditions de terrain ne sont pas modifiées substantiellement.

    De plus, la délimitation des zones cartographiées tient compte de la possibilité que survienne un glissement et comporte des marges de sécurité pour assurer la validité des cartes à long terme.

    Par ailleurs, les outils technologiques qui sont maintenant à notre disposition nous permettent de venir préciser la cartographie en raison d’une meilleure connaissance des caractéristiques des zones de contraintes.

  3. Mon (mes) voisin(s) a (ont) un talus comme le mien et ne figure(nt) pas dans la cartographie des zones de contraintes. Pourquoi?

    Pour être cartographié, un talus doit avoir certaines caractéristiques géométriques dont les suivantes : une hauteur d’au moins 4 mètres et une inclinaison de 14 degrés et plus. Si à un endroit donné un talus ne répond pas à l’un de ces critères, même par de faibles différences, celui-ci ne sera pas cartographié par les autorités gouvernementales comme présentant des contraintes de glissements de terrain.

QUESTIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
Réponses fournies par le Bureau d’assurance du Canada
  1. La MRC de Thérèse-De Blainville a identifié des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain. Est-ce que mon assurance habitation couvre ce type de dommages?

    Non. Votre assurance habitation ne couvre aucun dommage résultant des mouvements du sol, dont le glissement de terrain.

  2. Est-ce que mon assureur habitation peut annuler mon assurance habitation si mon habitation est située dans une zone de contraintes reliées aux glissements de terrain?

    Il serait étonnant que votre assureur habitation annule votre assurance pour cela puisqu’il n’assure pas les dommages résultant d’un glissement de terrain. Si votre assurance était annulée, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) peut vous aider. Vous pouvez téléphoner au 1-877-288-4321 et un agent du BAC pourra vous aider.

  3. Est-ce que ma prime d’assurance habitation va augmenter en raison des renseignements qui viennent d’être diffusés?

    Nous doutons qu’une augmentation de prime puisse s’expliquer par l’identification de zones de contraintes reliées aux glissements de terrain. Le marché de l’assurance est très concurrentiel et les primes peuvent varier significativement d’un assureur à l’autre.

    Mentionnons qu’une hausse de prime s’explique généralement par différents facteurs, notamment la fréquence et la gravité de certains sinistres. Depuis plusieurs années, plusieurs hausses sont observées et s’expliquent par les dommages causés par l’eau (refoulement des égouts, infiltration d’eau, bris d’installation sanitaire à l’intérieur du domicile).

  4. Puisqu’il n’y a aucun assureur qui couvre les dommages causés par les glissements de terrain, quelles sont mes ressources si je suis victime d’un sinistre?

    Dans l'éventualité où une résidence principale serait menacée de façon imminente ou endommagée par un glissement de terrain, son propriétaire pourrait être admissible à une aide financière dans le cadre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents administré par le ministère de la Sécurité publique (MSP). Une aide pourrait être accordée à un propriétaire pour la stabilisation du terrain d'une résidence menacée par l'imminence de mouvements de sol ou pour le déplacement de cette résidence. La disponibilité de ces deux options dépend de plusieurs facteurs. Une aide pourrait être accordée à titre d'allocation de départ au propriétaire dans certaines situations.

    Plus d'informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
    https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/assistance-financiere-sinistres.html

QUESTIONS RELATIVES À L’ARPENTAGE
Réponses fournies par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
  1. Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

    Le certificat de localisation est un document, comportant un rapport et un plan, par lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'un bien-fonds. Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

    Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

    Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriété ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d'implantation.

    Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

  2. Est-ce la responsabilité de l’arpenteur-géomètre d’inclure les contraintes d’aménagement et de sécurité dans le certificat de localisation?

    L’arpenteur-géomètre doit mentionner le fait que le bienfonds est situé en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone de contrainte établie par le règlement municipal de zonage.

  3. L’arpenteur-géomètre chargé de faire un nouveau certificat de localisation sera-t-il automatiquement au courant de la nouvelle situation ? Doit-il faire les vérifications auprès de la ville ou travaille-t-il sur la base du dernier certificat de localisation?

    L’arpenteur-géomètre est tenu de refaire une vérification de la réglementation municipale de zonage applicable à chaque fois qu’il produit un nouveau certificat de localisation. Il ne peut s’en tenir aux indications fournies par l’ancien document.

  4. J’ai accepté une promesse d’achat et viens de faire réaliser un nouveau certificat de localisation qui ne mentionne pas que mon terrain est dans une zone de contraintes relative aux glissements de terrain. A) Le certificat est-il caduc? B) Suis-je tenu d’assurer les frais d’un nouveau certificat conforme?

    L’arpenteur-géomètre était tenu, de par sa réglementation, de se prononcer sur le fait que votre bienfonds était situé en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone de contraintes établie par le règlement municipal de zonage. Si le certificat de localisation avait été préparé avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, l’arpenteur-géomètre ne pouvait pas l’indiquer. Quant à votre obligation de fournir un certificat de localisation démontrant l’état actuel de votre propriété, consultez le libellé de la promesse d’achat.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION
  1. L’évaluation de ma propriété peut-elle diminuer si je suis localisé dans une zone de contraintes exposée aux glissements de terrain?

    Le travail de l’évaluateur agréé consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier à une date donnée. L’évaluation d’une propriété se base sur la valeur marchande. Pour que l’évaluation d’une propriété soit revue à la baisse dans une zone de contraintes, il faut que le marché démontre que les propriétés localisées dans ces zones se vendent à un prix plus bas et il faut être capable de quantifier cette diminution. Toutefois, plusieurs autres facteurs sont pris en considération lors de l’évaluation.

    Ainsi, si les avantages de la localisation d’une résidence (par exemple : absence de voisin immédiat, présence d’un boisé) sont aussi importants sinon plus que d’autres éléments (une contrainte liée à la présence d’un talus, une bande de protection riveraine à respecter, etc.) et que les gens sont prêts à vivre avec ces éléments, il est probable que la valeur de la propriété ne sera pas affectée.

QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE STABILISATION
  1. Qu’est-ce que le gouvernement a l’intention de faire pour protéger les citoyens qui vivent à l’intérieur des zones concernées?

    La sécurité des personnes et la protection des biens sont des responsabilités partagées entre les citoyens, les municipalités et le gouvernement. La prise en compte des risques associés aux glissements de terrain dans l’aménagement du territoire constitue une des meilleures mesures de prévention des sinistres. L’application des cartes et du cadre normatif permet de réduire les risques de manière substantielle.

    Un programme d’aide financière, administré par le ministère de la Sécurité publique, vise à aider financièrement les particuliers dont la résidence principale est menacée par l’imminence de glissements de terrain.

    Des travaux de prévention seront réalisés le long de trois cours d’eau dans la MRC où des glissements fortement rétrogressifs peuvent se produire.

  2. Quelle est la nature des travaux qui seront réalisés?

    La solution retenue consiste à stabiliser les talus des cours d’eau par la mise en place à la base des talus d’un contrepoids en enrochement jumelé à une protection contre l’érosion. Les travaux s’étendent sur une distance estimée préliminairement entre 525 et 2 500 mètres selon le secteur.

  3. Pour quelles raisons le gouvernement propose des travaux de stabilisation pour la MRC de Thérèse-De Blainville?

    À la suite des travaux de cartographie des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain, une analyse de risque a été réalisée par le MTQ. Cette analyse a permis d’identifier trois secteurs le long des ruisseaux Charron, « sans-nom » et Dominique-Juteau présentant des caractéristiques pour que des glissements de terrain fortement rétrogressifs se développent.

  4. Quels seront les impacts de ces travaux?

    Ils constitueront une protection permettant de sécuriser les secteurs visés et d’éliminer une partie de la zone de contraintes relatives aux glissements de terrain fortement rétrogressifs de type RA1 dans ces secteurs.

  5. Quels secteurs seront visés par des travaux de prévention? Pourquoi les travaux ne couvrent pas tous les secteurs visés par la cartographie?

    Les trois secteurs problématiques touchent des quartiers des municipalités de Sainte-Thérèse, Blainville, Rosemère et Lorraine.

    À la suite de l’analyse de risque, les trois secteurs ont été identifiés, car la probabilité y est la plus grande qu’un glissement de grande dimension survienne en raison de plusieurs caractéristiques présentes. La probabilité d’occurrence d’un glissement rotationnel profond pouvant se développer en glissement fortement rétrogressif y est plus élevée qu’ailleurs sur le territoire de la MRC, et ce, notamment en raison de la géométrie des pentes et du degré d’érosion.

  6. Combien coûteront ces travaux? Qui paiera pour leur réalisation?

    Le gouvernement, par le biais du Cadre pour la prévention de sinistres, peut conclure des ententes permettant le financement de travaux de stabilisation de talus pour prévenir la manifestation de glissements fortement rétrogressifs. Dans le cadre de ces travaux, le gouvernement va assumer entre 70 et 73% de la facture.

  7. Quand les travaux seront-ils réalisés?

    Une première phase de travaux pour le secteur du ruisseau Dominique-Juteau à Lorraine et Rosemère et pour une partie du secteur visé du ruisseau «Sans-nom» à Blainville et Rosemère sera réalisée à l’hiver 2020. Ces secteurs ayant été jugés prioritaires. L’ensemble des travaux sera complété d’ici 2023.

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